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Les impacts de la réforme du nouveau code des assurances sur les activités d’importation

LES IMPACTS DE LA REFORME DU NOUVEAU CODE DES ASSURANCES SUR LES ACTIVITES D'IMPORTATION

Point sur le nouveau code des assurances et en particulier le volet transport.

Date de publication : jeudi 4 Mars 2021
Allianz Madagascar-Point sur le nouveau code des assurances et en particulier le volet transport

Le secteur des assurances est régi par la Loi n°099-013 du 2 août 1999 portant Code des Assurances et ses textes d’application. Un texte datant de plus de 20 ans pour un secteur essentiel et en perpétuelle évolution.

Depuis la fin de l’année 2019, un projet de loi est en étude au parlement et au sénat pour réformer le code des assurances à Madagascar.  Le 1er Septembre 2020 (à la suite de sa deuxième lecture le 29 Juin 2020) est promulguée la loi 2020-005 portant sur les assurances. Bien que la date de publication de son décret d’application ne soit pas encore connue, il est certain à ce jour que cette loi sera le nouveau texte de référence quant aux réglementations juridiques portant sur les assurances.

Ce texte de loi, conformément à son énoncé, s’appliquera à toutes les opérations d’assurance et de réassurance réalisées par les prestataires de service d’assurance et de réassurance ainsi qu’à l’ensemble des acteurs et  intervenants du secteur.

Le CHAPITRE 3 portant sur l’ASSURANCE DES FACULTÉS À L’IMPORTATION apporte un certain nombre de changements majeurs dans le secteur du transport et du commerce international pour Madagascar. Suivant l’article 165:

« Toute personne physique ou morale qui réalise des opérations d’importation de marchandises ou facultés par voie maritime ou aérienne, sur le territoire de la République de Madagascar est assujettie à l’obligation d’assurance des facultés prévue à l’article 4 de la présente loi.

Cette assurance doit être souscrite auprès des Entreprises d’Assurances (« E.A ») agréées à Madagascar. »

Deux informations essentielles sont à retenir de ce premier article:

  • Cette loi rend obligatoire l’assurance de toute marchandise importée à destination de Madagascar
  • Cette assurance doit nécessairement être souscrite auprès d’un établissement d’assurance agréé à Madagascar (dont fait partie Allianz Madagascar) 

Le texte apporte quelques précisions sur la nature de l’obligation d’assurance. Il explique que les marchandises doivent obligatoirement être assurées « depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou aéroport de débarquement » à Madagascar. En ajoutant que « faute d’une couverture ‘’Tous Risques’’, les biens et marchandises importés par voie maritime doivent à minima être assurées par la garantie ‘’Franc d’Avaries Particulières sauf évènements majeurs’’ dite ‘’FAP Sauf’’. » 

Ainsi, « L’assurance obligatoire des biens et marchandises importés par transport aérien ou maritime doit couvrir, au minimum, les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de quantité causées aux marchandises assurées par un des évènements [...] ». Le texte cite quelques exemples d’événements. 

Les articles 167 et 168 du texte définissent ainsi l’obligation minimum d’assurance des facultés maritimes et facultés aériennes sans préciser le type d’assurance minimum pour cette dernière.

Le dernier point du CHAPITRE 3 précise enfin que « le contrat d’assurance souscrit donne lieu à la délivrance d’un certificat d’assurance. Un exemplaire de ce certificat, délivré par la compagnie émettrice du contrat, sera destiné à l’Administration des Douanes. Cet exemplaire devra être remis par l’assuré au service compétent des Douanes au moment du dédouanement des marchandises ou facultés assurées. »

Pour synthétiser les points évoqués précédemment dans les extraits du texte de loi :

  • Pour toute opération d’importation à destination de Madagascar, la souscription à une assurance faculté maritime ou faculté aérienne est dorénavant obligatoire
  • La souscription doit se faire par voyage assuré, auprès d’un établissement d’assurance agréé à Madagascar par l’opérateur qui effectuera le dédouanement
  • Les garanties d’assurances doivent s’appliquer depuis le port ou l’aéroport d’embarquement jusqu’au port ou aéroport de débarquement à des conditions à minima équivalentes à la garantie « FAP Sauf » (plus de précisions dans les articles 167 et 168)
  • Le certificat d’assurance prouvant la souscription à ladite assurance est exigé par l’Administration des Douanes au moment du dédouanement pour permettre cette dernière
  • Le certificat devra être remis aux douanes par l’assuré

Cette réforme aura principalement un impact sur l’activité des professionnels et des particuliers importateurs, qui seront tenus de souscrire à l’assurance à Madagascar avant le début de l’opération de transport des marchandises (importation coût et fret - CF), alors qu’auparavant les achats effectués à l’étranger intégraient le coût de l’assurance (importation Coût-assurance et fret – CAF).

Les parties prenantes et le secteur du transport.

La seconde difficulté à anticiper pour les opérateurs du secteur, sera les éventuelles difficultés et les lenteurs dans la centralisation des documents utiles en provenance de l’expéditeur et la souscription à l’assurance faculté auprès d’un assureur agréé à Madagascar.

On peut notamment citer l’exemple des services et centrales d’achats extérieurs, qui devront rapidement centraliser l’ensemble des documents et notamment les connaissements de plusieurs colis hebdomadaires ou quotidiens et les transmettre au transitaire du pays de destination dans les meilleurs délais pour éviter tout ralentissement dans les chaînes logistiques. Ce problème sera particulièrement appuyé pour le fret aérien compte tenu du court délai d’acheminement. 

C’est donc dans une volonté d’anticipation et de soutien à tous les opérateurs du secteur du transport et de l’importation qu’Allianz Madagascar lance l’une des premières plateformes de souscription en ligne des assurances et certifications de transports à Madagascar. Cet outil de travail est entièrement dédié aux professionnels, compagnies de transports, transitaires, grands importateurs, courtiers et agents en assurance. Il permet de centraliser en ligne et en un lieu, l’ensemble des documents nécessaires à la souscription, la cotation, l’édition et l’émission des polices d’assurance faculté terrestre, maritime et aérienne, en local, à l’importation et à l’exportation. . Cette plateforme, dont l’accès se fait par la voie d’un identifiant unique à chacun et délivré par Allianz, vous permet sans contact et sans déplacement, d’éditer vos demandes de contrat d’assurance et d’en faire la demande. La demande, quand elle est validée par un agent d’Allianz, permet la délivrance d’une police d’assurance et le certificat d’assurance à présenter aux services douaniers. 

En vous connectant de n’importe quel poste de travail avec un identifiant certifié par Allianz, vous accédez à votre espace de travail. Vous pouvez créer de nouvelles demandes d’assurance en répondant à un questionnaire, obtenir une cotation à valider, envoyer vos documents, valider votre demande et régler votre prime puis recevoir votre attestation et votre prime d’assurance.

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Allianz a aujourd’hui plus d’un siècle d’existence et autant d'années d’expérience dans l’assurance et notamment pour le transport. Grâce à cette expérience et une présence internationale dans plus de 40 pays dans le monde au travers de nos différentes filiales, nous disposons de larges compétences et expertises sur le volet international. A Madagascar, c’est par notre filiale présente depuis 2006 et avec sa représentation dans notre bureau direct à Tamatave, que nous nous efforçons d’offrir à nos clients et partenaires les meilleurs solutions et services. Du conseil client à la souscription de l’assurance en passant par la recommandation d’experts et de bonne pratique. Nous avons également développé avec les années un réseau d’experts locaux et internationaux afin d’offrir la même expérience de qualité et une cohérence dans nos prestations quel que soit le lieu de vos opérations, à Madagascar et dans le monde.

Allianz Madagascar, comme de nombreuses autres filiales du groupe, est depuis plusieurs années membre du Comité d’Études et de Services des Assureurs Maritimes et Transports (CESAM), un Groupement d’Intérêt Économique, prestataire de services, qui intègre l’ensemble des Sociétés d’Assurances françaises et étrangères qui pratiquent la branche « Maritime et Transports ». Organisation historique du secteur des transports maritimes puis aériens, elle met à la disposition de ses membres un réseau d’experts et de commissaires d’avaries.  Ce réseau d’intervention en matière de sinistres, de collecte d’informations, d’étude de risques et de prévention dans le monde entier permet à Allianz Madagascar une réactivité dans le traitement des sinistres de ses assurés, quel que soit le lieu de celui-ci.